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WORKS AGENCY
A titre liminaire, il est opportun de noter que WORKS AGENCY est une SAS sise 11 rue du Donjon sur Rouen 76 000, dirigée par Messieurs Thibault DES CHAMPS DE BOISHEBERT et Anthony TREFOUEL, immatriculée sous le numéro 853619146 dont le numéro de TVA intercommunautaire est le FR26853619146.
Les coordonnées afin de joindre WORKS AGENCY sont :
Email : [email protected]
Telephone : 09.70.40.63.94
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par WORKS AGENCY. WORKS AGENCY’ et Le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. WORKS AGENCY’ se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client préalablement à la passation d’une commande. WORKS AGENCY’ se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le client est un professionnel qui exerce uniquement dans le cadre de son activité et qui est considéré disposer de tous les pouvoirs afin de conclure pour le compte de l’Entreprise qu’il représente.
Article 2 – Prestations et échanges avec le Client
2.1 Les services de WORKS AGENCY, spécialisée dans la stratégie d’acquisition client par le digital, sont les suivants, notamment :
- Le référencement naturel/payant
- La mise en place de stratégies d’acquisition client par le biais de la publicité en lignes (utilisation des régies Meta, Google Ads, Linkedin Ads, ect…)
- La création et refonte de site internet
- La maintenance de site internet
2.2 Durée de la prestation et résiliation
Les prestations sont réalisées soit sur le court terme dans le cadre d’une mission spécifique soit sur le long terme pour un accompagnement mensuel. Dans ce cas, l’engagement est soit de 3,6 ou 12 mois comme précisément stipulé dans chacun des contrats d’abonnement, renouvelables tacitement pour des durées identiques, de façon illimitée. Si l’une ou l’autre des parties souhaitent résilier, elle pourra le faire par LR/AR dans le respect d’un préavis de 2 mois.
En cas de services par abonnement, le Contrat est souscrit, avec engagement, pour une durée prévue aux Conditions Particulières présentes sur le devis.
L’abonnement débute à compter du moment où le premier mois d’accompagnement est facturé, pour la durée évoquée aux conditions particulière du devis.
Le Contrat de services par abonnement est renouvelable automatiquement et indéfiniment par tacite reconduction pour une durée identiques à la période initiale, sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des Parties, par courrier électronique ou manuscrit, deux (2) mois au moins avant l’échéance du terme en cours.
Le prix des Prestations est révisable à chaque date anniversaire du Contrat en faisant application d’une augmentation de 5% ou suivant l’indice des prix de vente des services français aux entreprises françaises. Toute modification de tarif sera notifiée au Client au minimum un (1) mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client dans un délai identique d’un mois à réception de cette information, , ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
2.3 Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français (siège social et établissement). Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent dans l’offre-devis formulée par WORKS AGENCY’ et qui sont indiquées comme réalisées par WORKS AGENCY’ ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de WORKS AGENCY’. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
2.4 Pour la bonne réalisation des prestations, les parties conviennent d’échanger principalement par e-mail. A cet effet, le Client doit fournir une adresse valide avec un capacité de stockage suffisante, communiquer en temps réel tout changement dans les coordonnées de contact notamment numéro de téléphone et adresse mail.
2.5 Le Client se doit également de collaborer activement, régulièrement et loyalement avec WORKS AGENCY’.
2.6 prestations exceptionnelles
A titre exceptionnel, WORKS AGENCY peut être amenée à intervenir sur le site internet du client afin de procéder à quelques optimisations ou mise en eouvre, dans ce cas précis le Client reconnait avoir donné son autorisation.
Le Client reconnait être informé qu’il doit absolument disposer d’un système de BACK UP sur 1 ou 2 semaines afin de sauvegarder les données de son site internet en cas de disfonctionnement causé ou non par WORKS AGENCY, cette dernière refusant d’intervenir si le Client ne le lui garantit pas. La signature des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client d’avoir été éclairé sur cette nécessité et avoir mis en place cette sauvegarde.
Article 3 – La commande
3.1 Le Client passe sa commande à partir du devis établi par WORKS AGENCY’. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en signant ledit document. Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées dans le devis. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, WORKS AGENCY’ se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 09.70.40.63.94 ou adresser un e-mail a [email protected]
3.2 annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client :
- avant le commencement de la prestation : l’acompte restera dû à WORKS AGENCY’ lorsqu’il en aura été réclamé un, à défaut l’annulation déclenchera une indemnisation due par le Client à hauteur de 50% de la commande totale.
- en cours de prestation : un état et une facturation des prestations réalisées seront établis par WORKS AGENCY’ et notamment tous les travaux de recherche et de temps de création à raison d’un taux horaire de 100HT€.
L’annulation devra être écrite et adressée par voie électronique ou par LRAR, elle sera effective dès que WORKS AGENCY’ en aura accusé réception.
Article 4 – Prix
4.1 Calcul : Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la contractualisation de l’affaire, il est toujours précisé sur le devis puis la facture.
4.2 La facture de prestation sera adressée par voie numérique. Elle sera établie suivant l’échéance convenu au devis contrat sauf dans l’hypothèse où le Client par la tardiveté de ses réponses fait durer anormalement la réalisation de la prestation, dans cette hypothèse une facturation au travail réalisé sera établie.
4.3 Facture supplémentaire : Les retards ou autres problèmes imprévus, dont WORKS AGENCY’ n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner une facturation supplémentaire qui, sera, tant faire ce peu, soumise au préalable à l’accord du Client sauf urgence particulière. WORKS AGENCY’ s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
4.4 Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige WORKS AGENCY’ à facturer des intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points ce dès le 30-ème jour en suivant l’échéance convenue entre les parties.
Au surplus, WORKS AGENCY’ sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
4.5 Clause pénale
En cas de retard de paiement des prestations par le Client, une indemnisation sera due au titre de cette clause pénale à hauteur de 10% des sommes impayées HT. Cette indemnité sera due en sus des intérêts de retard et de l’indemnité de recouvrement.
- La prise en charge des frais de recouvrement
Suivant les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce et suivants, les frais de recouvrement engagés par WORKS AGENCY seront, à son choix, soit couvert par une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée, soit par la prise en charge intégrale de ceux-ci par le client devenu débiteur.
4.7 – Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu soit, suivant précision faite au devis ou au contrat :
4.7.1 à un paiement mensuel pour les accompagnements : la facture est établie avant le 6 du mois suivant la réalisation de la prestation, le règlement est alors comptant
- au versement d’un acompte de 50% du prix HT total avec un règlement du solde lors de la livraison
- pour les prestations sur le moyen et long terme :
– au versement d’un acompte de 50%
– puis des factures de situation mensuelles
– le solde à réception des prestations
Si la tardiveté des réponses du Client est à l’origine d’une impossibilité de réalisation, de poursuite de la prestation, une facturation au travail réalisé sera établie. (ex : le Client malgré plusieurs relances de WORKS AGENCY ne fournit pas les éléments de réponse sollicités bloquant la réalisation de la prestation)
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
- Frais engagés pour le compte du Client
Les prestations de WORKS AGENCY s’entendent hors couts directement à la charge du Client : enregistrement, abonnement, ex : campagne Google, Facebook Instagram, la facturation Google est établie directement au nom du Client, droits d’entrée, droits d’abonnements… tous les coûts qui sont facturés par des Entités indépendantes de WORKS AGENCY et non considérées comme prestataire. Ces couts seront soit payés directement par le Client à l’Entité proposant le service soit à WORKS AGENCY qui fera son affaire en suivant de cette prestation. A défaut de précision au devis contrat, les couts seront assumés et payés directement par le Client.
Article 5 – Modalités et délais de paiement
Le règlement de la commande se fait :
- Par virement bancaire
- Par prélèvement
La commande est payable suivant les conditions prévues au contrat. WORKS AGENCY se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 6 – Réalisation de la prestation
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par WORKS AGENCY’, les délais d’intervention seront ceux indiqués dans le devis. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et à la réception complète de tous les éléments sollicités auprès du Client. En cas de retard, la responsabilité de WORKS AGENCY’ ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client. En cas d’indisponibilité de WORKS AGENCY’ pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 7 – Obligations de WORKS AGENCY’
7.1 Les engagements du WORKS AGENCY’ constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, WORKS AGENCY’ affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
7.2 Validation du Client des contenus
Pour toutes les prestations incluant du rédactionnel, l’accord et la validation systématiques du client sont demandés qu’il s’agisse de rédaction de contenus (engagement d’environ 1000 mots). Ainsi aucune action n’est menée sans que le Client ait donné son accord. Celui-ci porte tant sur la formulation que sur l’expertise technique qui y est développé, WORKS AGENCY n’étant pas spécialisée dans le domaine d’activité du Client, sa responsabilité à ce titre ne pourra pas être engagée. Il est à noter que les contenus sont rédigés spécifiquement pour le Client mais que pour autant ils peuvent contenir, dans un taux maximal de 15%, un contenu identique à un autre article ou post publié sur le web. SI le Client souhaite une exclusivité et un sur-mesure intégral, il doit le spécifier à WORKS AGENCY qui réalisera un devis complémentaire.
De plus, l’attention du Client est attirée sur le fait que la rédaction réalisée par WORKS AGENCY est établie suivant les règles du référencement (mots clefs etc…) compte tenu, l’objectif n’est pas de disposer d’un contenu littéraire mais d’un contenu permettant de booster le référencement. La distinction est essentielle.
7.3 Exécution dans les règles de l’art en bon père de famille
7.3.1 WORKS AGENCY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’optimiser le référencement du Client toutefois aucune obligation de résultat ne lui est imputable : elle va faire de son mieux pour y parvenir mais il est à noter qu’elle n’a pas la main sur l’ensemble des intervenants notamment Google, Facebook etc… a ce titre en cas de blocage de comptes par l’un des acteurs extérieurs à WORKS AGENCY, la responsabilité de WORKS AGENCY ne pourra pas être recherchée.
7.3.2 Il en est de même si les mesures d’optimisation, qui ne peuvent être réellement mesurer, qu’à compter minimum de 3 mois de campagne, ne portent pas les fruits escomptés, WORKS AGENCY ayant pourtant tout mis en œuvre pour y parvenir.
Article 8 – Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
-à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
-à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
-à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
-à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
-à avertir directement WORKS AGENCY’ de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
– à valider l’intégralité des contenus qui lui sont soumis, tant sur la forme que sur le fond
– à mettre en place un BACK UP sur son site internet d’1 à 2 semaines
– à ne pas débaucher de collaborateurs de la société WORS AGENCY en cours de prestations et dans un délai de 2 ans en suivant la rupture de la relation d’affaires. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser au Prestataire une indemnité égale à un an de rémunération brute du ou des salariés concernés.
– à donner son autorisation en signant les présentes afin que son nom, son site internet et autres soient donner en exemple, cité sur son site internet, ses plaquettes, par WORKS AGENCY auprès de ses clients sans qu’il puisse lui être réclamé une quelconque indemnisation
– à retirer les accès des comptes en fin de prestation, WORKS AGENCY n’ayant pas la main
– à ne pas faire intervenir deux agences concomitamment à partir d’un même compte GOOGLE
Article 9 : Réclamations Client
Le principe est une livraison présumée conforme dès la mise en ligne par WORKS AGENCY des post, des sites internet et autres. Ainsi le Client s’il souhaite formuler réclamation doit le faire dans les 5 jours de la mise en ligne ou de la livraison ou de la réalisation effective de la prestation. Les réserves doivent être formulées et adressées par mail de façon détaillée à WORKS AGENCY’ ou par LRAR au 11 rue du Donjon sur Rouen 76000. Le Client doit s’assurer que WORKS AGENCY’ en assure réception. Le Client devra fournir un maximum d’information permettant de cibler la difficulté et de fournir à l’appui des photographies ou impressions écran. Dès réception de la réclamation, WORKS AGENCY’ en accusera réception et traitera le dossier dans des délais raisonnables. Le Client devra s’assurer de la bonne réception de la réclamation par WORKS AGENCY’ au risque à défaut de se retrouver forclos.
Article 10 – prestataires de WORKS AGENCY’
10.1 WORKS AGENCY’ se doit, pour la réalisation de certaines prestations, faire appel aux services d’un Prestataire. Dans ce cas, WORKS AGENCY’ demeure responsable envers son Client des agissements de son Prestataire. WORKS AGENCY’ garantit le professionnalisme de ses prestataires et en fait son affaire.
10.2 Une exception : WORKS AGENCY’ peut mettre en relation directement un prestataire avec le Client final à des fins d’optimisation de la prestation, notamment GOOGLE, FACEBOOK, INSTAGRAM ou autres. Il ne s’agit alors que d’une mise en relation entre le Client et le Prestataire qui établit alors une facture directement au Client. Dans ce cas ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité et de la bonne exécution de la prestation, la responsabilité de WORKS AGENCY’.
Article 11 – Informations et publicité
11.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci- après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par WORKS AGENCY’ au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
11. 1 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
-aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
-sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, WORKS AGENCY’ se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celles du Client.
11.3Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
-que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
-qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– le CLIENT demeure responsable de son site et de l’intégralité des mises en ligne qui sont effectués par lui ou à défaut par WORKS AGENCY mais toujours sous son contrôle et après sa validation
-que WORKS AGENCY’ ne saurait être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celle relative au RGPD.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1 En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ainsi toutes les créations vendues par WORKS AGENCY’ restent la propriété de son auteur à l’exception des actions menées directement sur le site du client. La propriété est alors transférée au moment du paiement définitif de la prestation par le CLIENT. Dans les autres hypothèses, WORKS AGENCY’ en transfère toutefois l’usage au Client final. Cet usage doit se faire en « bon père de famille » étant précisé que le Client qui souhaite le transfert intégral de la propriété peut en faire une demande expresse à WORKS AGENCY’. Il est convenu que toute création, tout développement demeure la propriété de WORKS AGENCY’, le Client s’engage donc à ne pas les vendre ou les céder même gracieusement au risque d’être poursuivi en justice. Au cas où l’une des recommandations de WORKS AGENCY’ ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, WORKS AGENCY’ informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que WORKS AGENCY’ soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, WORKS AGENCY’ pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de WORKS AGENCY’ et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
12.2 WORKS AGENCY’ se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
-les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant
– toutes les créations photographies, film, post, textes mise en ligne ou non
-toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que WORKS AGENCY’ serait amenée à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.
Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par WORKS AGENCY’ et intégrés dans ses travaux.
12.3 Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire. Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, WORKS AGENCY’ pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise WORKS AGENCY’, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination et logo, site internet à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
Article 13 – Documents
WORKS AGENCY’ conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété. WORKS AGENCY’ conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété de WORKS AGENCY’ et sont couverts par le secret professionnel.
Article 14 – Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, WORKS AGENCY’ en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à WORKS AGENCY’ de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 15 – Responsabilité de WORKS AGENCY’
15.1 La responsabilité de WORKS AGENCY’et celle de ses collaborateurs relatifs à tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. La responsabilité de WORKS AGENCY’ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité de WORKS AGENCY’ ne pourra être déclenchée dans les cas suivants :
-suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels
-pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
-en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
- en cas de défaut de qualité, de disponibilité et de fiabilité des réseaux de télécommunications quelques soit leur nature en cas de transport des données ou d’accès à internet.
Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :
- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinées à protéger ses données la maitrise d’œuvre de son information en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui
- le respect des prérequis afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissement, blocages
15.2 WORKS AGENCY’ ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
15.3 La Responsabilité de WORKS AGENCY ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse ou son compte GOOGLE / FACEBOOK serait bloqué par GOOGLE / FACEBOOK lui-même, suivant sa propre décision arbitraire ni lorsque le Client souhaite bénéficier des mots clefs de ses concurrents pour bénéficier de leur propre référencement. Dans ce cas, le risque est indiqué par WORKS AGENCY mais seul le client demeure décisionnaire.
Article 16 – Cessibilité et sous-traitance
WORKS AGENCY’ se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, WORKS AGENCY’ informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 17 – Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 18 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Litiges et Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de ROUEN.
Article 23 – RGPD et protection des données à caractère personnel
23.1 Les données à caractère personnel sont celles qui relèvent d’une personne physique identifiée ou identifiables, les données concernant une personne morale n’entrent donc pas dans le champ d’application du RGPD. Le Responsable de Traitement des Données est qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante .Les données à caractère personnel collectées soit du fait du contrat liant les Parties soit par consentement exprès ont pour objectif la réalisation de l’objet du contrat. Plus précisément, la gestion de la relation client, là les relations commerciales, la facturation des prestations. Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants quand WORKS AGENCY’ sous-traite une partie de la prestation ou lorsque la loi ou les Autorités Publiques l’exigent. Les données ne transitent que par des sites hébergeurs situés dans l’Union Européennes et donc conformes au RGPD. WORKS AGENCY’ met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et WORKS AGENCY’ ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. WORKS AGENCY’ stocke et conserve les données à caractère personnel le temps de la relation contractuelle et dans un délai maximum de 5 ans, au-delà les données sont détruites. Le Client peut à tout moment bénéficier du Droit à l’information, d’accès, de rectification, d’interruption, de portabilité sur ses données ; dans ce cas il lui suffit d’adresser une demande en ce sens par e-mail à l’adresse suivante : une réponse lui sera adressée dans un délai d’1 mois dès réception confirmée par WORKS AGENCY’, délai subrogé d’1 mois si cela s’avère nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client refuse de voir ses données collectées, il doit en informer immédiatement WORKS AGENCY’, si les données sont indispensables à l’exécution du contrat, de facto WORKS AGENCY’ ne pourra s’exécuter et aucune réclamation ne pourra alors lui être formulée en ce sens. Le Client qui signe les présentes donne expressément son accord pour la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel. En cas de difficulté, le Client doit saisir la CNIL, autorité française de contrôle compétente en la matière (cnil.fr)
23.2 Le Client reconnait avoir été informé par WORKS AGENCY sur la nécessité de se mettre en conformité RGPD notamment en ce qui concerne son site internet, en aucun cas WORKS AGENCY ne réalise de telles prestations et ne s’engage sur celles-ci.
Le présent consentement par signature du devis est donné pour les présentes CGV ainsi que pour le traitement des données à caractère personnel stipulé dans l’article 26